Jusqu’au 18^e siècle, la mer était libre et n'appartenait à personne. Mais l’accroissement des tensions géopolitiques (exploitation des ressources naturelles, revendications territoriales, etc.) et la complexification des relations internationales ont conduit à la création d’espaces maritimes nationaux définis par des limites et frontières maritimes.

Ces espaces maritimes sont régis par le droit international, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay (Jamaïque) et ratifiée par la France le 11 avril 1996.

Cette convention définit les différents espaces maritimes susceptibles d’être revendiqués par les États côtiers ainsi que leurs droits et obligations.

La CNUDM précise en particulier les différentes catégories d’espaces sur lesquels les États peuvent exercer leur souveraineté ou leur juridiction :

•  les espaces de souveraineté correspondent aux « eaux intérieures » (situées en deçà de la laisse de basse mer c'est-à-dire la limite basse de l'estran, zone couverte et découverte par la marée) et à la « mer territoriale ». Ces espaces peuvent être considérés comme une extension du territoire national.
• les zones de juridiction ou de droits souverains sont constitués de la « zone contiguë » à la mer territoriale d’une part, de la « Zone Economique Exclusive » (ZEE) d’autre part, et du « plateau continental » qui peut se prolonger au-delà de la ZEE. Dans ces zones, l’Etat dispose de droits souverains sur l’exploitation des ressources vivantes ou minérales de la colonne d’eau, du fond et du sous-sol marins pour la ZEE mais uniquement du fond et du sous-sol pour le plateau continental.

Au-delà des limites des zones de juridiction ou de droits souverains se trouve le domaine de la « Zone » (les « eaux internationales ») qui comprend les fonds marins et leur sous-sol qui sont considérés comme appartenant au patrimoine commun de l’humanité. Aucun État ni aucune personne physique ou morale ne peut s’approprier une partie quelconque de la « Zone » ou de ses ressources qui sont gérées par l’Autorité internationale des Fonds Marins basée à Kingston en Jamaïque.

La question des limites

Les différents types d’espace ayant été définis, il est nécessaire de comprendre où ils commencent et où ils s’arrêtent.

En droit international, la règle qui sert à déterminer le commencement de tous ces espaces et que l’on nomme la « ligne de base normale », est celle de la « laisse de basse mer » le long de la côte (y compris les côtes des îles). Pour simplifier, cette ligne correspond aux marées les plus basses.

L'application de cette règle a toutefois été simplifiée en raison du caractère accidenté de certaines côtes (rivage échancré, côte instable, embouchure, etc.). C'est pourquoi la jurisprudence et les conventions internationales se sont orientées, dans certaines situations, vers l'adoption du système des « lignes de base droites ».

Ainsi, la limite de la mer territoriale se situe à 12 milles nautiques (environ 22 km) de ces « lignes de base », la limite de la zone contiguë à 24 milles, tandis que la ZEE ne peut s’étendre au-delà des 200 milles nautiques (environ 370 km) à partir de ces mêmes lignes. Ces différents espaces ne s’additionnent pas : si la mer territoriale fait 12 MN de large, la ZEE mesurera 188 MN depuis la limite extérieure de la mer territoriale.

Le Shom, référent national en matière de délimitation

Les règles doivent parfois être adaptées pour s’accommoder avec la réalité du terrain. Ainsi, lorsque les côtes de deux États se font face ou sont adjacentes de telle sorte que leurs espaces maritimes (mer territoriale ou ZEE) se chevauchent, ces États doivent procéder à une délimitation par voie d’accord intergouvernemental ou d’arbitrage des différends. En somme, il s’agit de définir une frontière.

A titre d’exemple, la France a procédé à la délimitation de la mer territoriale avec celle du Royaume-Uni dans le Pas-de-Calais car ce détroit a une largeur inférieure à 24 milles nautiques. Les deux États ont également procédé à la délimitation de leurs ZEE respectives dans la Manche car celle-ci est d’une largeur inférieure à 400 milles nautiques.

En raison de l’étendue de ses espaces maritimes, la France partage des délimitations maritimes avec 31 États.  Et c’est le Shom qui assure les fonctions d’expert et de référent national en matière de délimitation.

 A ce titre, il accomplit plusieurs tâches :

• détermination des lignes de base et des limites extérieures des différents espaces maritimes ;
• rédaction des propositions de décret relatif aux délimitations maritimes ;
• participation au processus de délimitation avec des États tiers ;
• production et diffusion des documents nautiques et des données numériques de référence ;
• expertise dans le domaine des délimitations maritimes au profit des acteurs publics (ministère des Affaires étrangères, secrétariat général de la mer, etc.) et privés.

Les espaces maritimes de la France, d’une surface totale d’environ 10,7 millions de km², représentent le deuxième espace maritime mondial derrière celui des États-Unis. L’outre-mer génère 97% de ces espaces. La France est ainsi un État côtier riverain de presque tous les océans.

+ Voir la carte interactive des limites maritimes : www.data shom.fr

+ Accéder au portail national des limites maritimes Accueil | limitesmaritimes.gouv.fr