Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin
Mis à jour le 06/05/2024
La DCSMM en bref
La directive-cadre « Stratégie pour le Milieu Marin » (DCSMM) n°2008/56/CE, pilier environnemental de la politique maritime intégrée (PMI), est une directive européenne qui vise à maintenir ou restaurer un bon fonctionnement des écosystèmes marins tout en permettant l’exercice des usages en mer pour les générations futures dans une perspective de développement durable.
Les États membres de l’Union européenne doivent ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur le milieu marin.
En France, la directive a été transposée dans le code de l'environnement et s'applique aux eaux marines métropolitaines sous juridiction française, divisées en quatre sous-régions marines (SRM) :
- la Manche-mer du Nord (MMN),
- les mers celtiques (MC),
- le golfe de Gascogne (GdG),
- la Méditerranée occidentale (MO).
Le plan d'action pour le milieu marin (PAMM)
Dans le cadre de la mise en œuvre de la DCSMM, l’autorité administrative pour chaque sous-région marine élabore et met en œuvre un plan d’action pour le milieu marin (PAMM), révisé tous les 6 ans. Ce PAMM est intégré dans le Document Stratégique de Façade (DSF), lui-même décliné à l’échelle des façades maritimes.
Il constitue le document de planification commun de cette directive et de la Directive-cadre Planification de l’Espace Maritime (DCPEM).
Le PAMM comporte cinq éléments :
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Le Shom, responsable de deux descripteurs de la DCSMM
• Descripteur 7 - « Changements hydrographiques »
Le descripteur 7 est décrit comme « une modification permanente des conditions hydrographiques ne nuit pas aux écosystèmes marins ».
Le bon état écologique (BEE) des masses d’eaux marines au titre du descripteur 7 est évalué selon deux critères secondaires, d’après la décision 2017/848/UE :
- D7C1 : critère évaluant l’étendue spatiale et la répartition de la modification permanente des conditions hydrographiques sur les fonds marins et la colonne d’eau ;
- D7C2 : critère évaluant l’étendue spatiale de chaque type d’habitats benthiques subissant des effets néfastes en raison de la modification permanente des conditions hydrographiques.
Ces critères sont renseignés dans des unités géographiques d’évaluation où les grands types d’habitats risquent de ne pas être en bon état et où l’altération permanente des conditions hydrographiques est considérée comme une contribution signification à ce risque (« Draft guidance for assessments under Article 8 of the MSFD » de février 2017).
Les conditions hydrographiques considérées au titre du descripteur 7 sont :
- Le régime de température
- Le régime de salinité
- Le régime de courants
- Le régime de marée
- Le régime de vague
- La nature du fond dont la bathymétrie
- La turbidité
> Contact : Shom-DCSMM-D7@shom.fr
• Descripteur 11 - « Bruit sous marin »
Le descripteur 11 est décrit comme « l’introduction d’énergie, y compris de sources sonores sous-marines, s’effectue à des niveaux qui ne nuisent pas au milieu marin ».
Le bon état écologique (BEE) des masses d’eaux marines au titre du descripteur 11 est évalué selon deux critères primaires, d’après la décision 2017/848/UE.
Ces deux critères caractérisent les niveaux de pressions exercés par les sons impulsifs de courte durée et de forte intensité (D11C1) et par les sons continus (D11C2):
- D11C1 : critère évaluant la répartition spatiale, l'étendue temporelle et les niveaux des sources de sons impulsifs anthropiques ne dépassent pas les niveaux nuisibles aux populations d'animaux marins. Ce critère est basé sur les sons impulsifs ou transitoires de courte durée et de forte intensité. Il repose sur le recensement des jours d’émissions impulsives. Ce critère se décompose en 3 parties, le D11C1.1 correspondant à la distribution calendaire des émissions impulsives, le D11C1.2 à la distribution spatiale des émissions annuelle et le D11C1.3 à la distribution des niveaux acoustiques. Il s’agit des indicateurs « dérangement et surmortalité ».
- D11C2 : critère évaluant la répartition spatiale, l'étendue temporelle et le niveau des sons continus anthropiques ne dépassent pas les niveaux nuisibles aux populations d'animaux marins. Ce critère est basé sur les caractéristiques des signaux émis de type continus, de moyenne intensité et de basse fréquence. Il repose sur la modélisation du bruit mensuel imputable au trafic maritime. Ce critère se décompose en 2 parties, le D11C2.1 et le D11C2.2, correspondant à la bande de fréquence du tiers d’octave centré sur 63 Hz et 125 Hz respectivement. Il s’agit de l’indicateur risque de masquage - Distribution spatiale du niveau de bruit ambiant (63 et 125 Hz).
Ces descripteurs sont interprétés en termes écologiques : désertion de zone, masquage des communications et surmortalité accidentelle.
> Contact : Shom-DCSMM-D11@shom.fr
